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S'engager avec un PACS authentique. Passez à l'acte !

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Campagne réalisée par les notaires de l'Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes

Avec un PACS bien rédigé, vous êtes mieux protégés !

L’article 515-3 du Code civil prévoit que les personnes qui concluent un PACS font la déclaration conjointe :
-soit auprès du tribunal d’instance dont dépend leur domicile,

-soit auprès d’un notaire par acte authentique.
L’acte authentique est l’acte signé par le notaire. Il possède de ce fait trois vertus attribuées par la loi : il a date certaine, force probante, et force exécutoire…. Un acte à part en quelque sorte !!

Si les partenaires font le choix de faire rédiger leur PACS par leur notaire, ils pourront alors bénéficier des conseils utiles de ce dernier, tant sur le choix du régime de PACS que sur la protection des parte
naires en matière successorale.

Sur le choix du contrat

Rappelons qu’à défaut de choix contraire, les partenaires sont considérés avoir adopté le régime de séparation de biens : ils conservent l’administration, la jouissance, la libre disposition de leurs biens personnels acquis tant avant que pendant le PACS. Toutefois, les partenaires ont la possibilité de choisir le régime de l’indivision qui les place dans une situation très proche de celle des époux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ainsi, les biens acquis après la conclusion du PACS sont présumés appartenir aux deux partenaires à concurrence de la moitié chacun. Mais attention tout de même, le régime de l’indivision n’est pas un régime de communauté !
Le notaire pourra utilement guider les partenaires dans le choix de leur régime au cas par cas, en fonction de leur situation personnelle et patrimoniale. Il pourra également leur expliquer les droits et obligations résultant du PACS, et bénéficiant ou s’imposant à chacun des partenaires. 
Enfin, la conservation du contrat de PACS sera sécurisée puisque assurée par l’office notarial pendant une durée de 75 ans.

Sur la protection des partenaires en cas de décès

A la différence du mariage, le PACS ne confère pas automatiquement la qualité d’héritier entre les partenaires. Ces derniers restent considérés comme étrangers l’un vis-à-vis de l’autre. Le partenaire survivant pourra toutefois invoquer le droit temporaire d’un an sur le logement occupé par les partenaires si le défunt ne l’en a pas expressément privé par testament ce qui lui permettra :
si le logement est loué, de bénéficier de la prise en charge par la succession du défunt du montant des loyers (pendant un an),
si le logement est la propriété du défunt, de bénéficier de sa jouissance gratuitement pendant un an.
Au-delà de ce droit limité, la situation du partenaire survivant demeure précaire et conditionné par l’attitude des héritiers. Son cadre de vie peut être mis en péril.
Une précaution s’impose : la rédaction d’un testament.
L’intervention du notaire s’avère alors indispensable afin d’accompagner les partenaires dans la formulation de leurs volontés et en vue de s’assurer que les droits ainsi légués au partenaire ne mettent pas en péril éventuellement les droits des enfants.
Rappelons enfin que le partenaire survivant, s’il est bénéficiaire de dispositions testamentaires est exonéré de droits de succession, à l’instar du conjoint survivant marié.

Quelles formalités pour quel coût ?

Le notaire s’occupe de tout…Ainsi l’article 12 de la loi du 28 Mars 2011 prévoit que lorsque le pacte est passé devant notaire, celui-ci procède à l’enregistrement du pacte et procède aux formalités de publicité. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer au Tribunal.
Le notaire établit le contrat de PACS puis assure son enregistrement auprès d’un fichier dénommé PACSEN, mis en place par la profession, et adresse l’information auprès des mairies de naissance des partenaires.
L’enregistrement est immédiat de sorte que le contrat produit sans délai ses effets entre les partenaires.
La procédure de modification ou de dissolution de PACS est identique.
Enfin, il procèdera à l’enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés, les testaments établis par les partenaires.

Le coût d’un PACS est de 392,74 Euros TTC comprenant : 
-le coût des formalités et des émoluments du notaires pour 267,74 € TTC
-le droit d’enregistrement de 125,00 €

Futurs partenaires, n’hésitez pas à franchir les portes de l’étude de votre notaire afin que celui-ci vous propose une solution « sur mesure », à vos préoccupations et à vos attentes !

Alors, n’hésitez plus ! passez à l’acte authentique !

Lire aussi : Avant le mariage, passez à l'acte

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