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Avant le mariage, passez à l'acte !

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« Contrat de mariage or not contrat de mariage ? »

Avant de se lancer dans la grande aventure qu’est le mariage, les futurs époux s’interrogent fréquemment sur le choix de leur régime matrimonial. Beaucoup d’entre eux optent pour une consultation gratuite chez leur notaire qui validera avec eux l’opportunité de régulariser un contrat de mariage ou pas.

Ainsi, le conseil du notaire permettra d’anticiper les évènements susceptibles d’intervenir au cours de la vie conjugale (transmission de patrimoine, installation professionnelle, divorce, liquidation judiciaire).

Mais quel est l’objet d’un contrat de mariage ?

Il permet de définir le régime matrimonial c’est-à-dire les règles régissant les rapports pécuniaires entre les époux mais aussi à l’égard des tiers. Certaines de ces règles peuvent ainsi être librement choisies par les époux dans le cadre de cette convention.
Les contrats que l’on signe chez le notaire sont dits « ACTES AUTHENTIQUES ». L’acte authentique a trois vertus : il a date certaine, force probante, et force exécutoire ! Ce qui fait de l’acte du notaire un acte tout à fait à part…

Quel choix de régimes matrimoniaux existe-il ?

Différents types de régimes matrimoniaux existent ; on trouve :

La communauté réduite aux acquêts :

Ce régime s’applique d’office aux couples mariés qui ne signent pas de contrat de mariage. Chacun des époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux recueillis par succession ou donation.
Les biens acquis pendant le mariage (y compris les gains et salaires) sont communs et profitent donc aux deux époux dans les mêmes proportions.
Ce régime est adopté par 88,5% des couples mariés faute pour eux de signer un contrat de mariage et convient à une grande majorité des époux.

La communauté universelle :

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont communs, les dettes aussi. Rarement choisi lors du mariage, ce régime a la faveur des couples arrivés à l’âge de la retraite, qui changent alors de régime matrimonial pour permettre au survivant de se faire attribuer l’intégralité et des biens et de pouvoir en disposer librement.

La séparation de biens :

Chacun est propriétaire des biens qu’il achète et demeure responsable de ses dettes. Les époux déterminent librement les biens qu’ils décident d’acquérir ensemble selon des quotités fixées en fonction de leurs apports respectifs.

Ce régime est conseillé lorsqu’un des conjoints exerce une profession comportant des risques financiers ou nécessitant une indépendance économique : profession libérale, créateur d’entreprise, commerçant, artisan…

La séparation de biens avec société d’acquêts :

Ce régime de séparation de biens permet la mise en place d’une communauté « sur mesure », qui ne contiendra que les biens que les époux auront souhaité inclure. Il combine à la fois dans une certaine mesure, les intérêts de la séparation de biens et de la communauté.

La participation aux acquêts :

Ce régime mixte fonctionne comme la séparation de biens. Toutefois, en cas de divorce ou de décès, il permet une répartition égalitaire des richesses accumulées par les deux membres du couple.

Une fois choisi, le régime matrimonial est-il définitif ?

Au cours de la vie conjugale, des adaptations peuvent s’avérer nécessaires en raison de l’évolution de la situation patrimoniale ou professionnelle des époux. Une modification de régime voire un changement radical est alors possible.

Quelles conditions ?

- qu’il se soit écoulé plus de deux ans depuis le mariage ou depuis le dernier changement.

- que le changement ne constitue pas une fraude aux droits des tiers et notamment des créanciers.

- que le changement soit réalisé dans l’intérêt de la famille.

Comment ?

Comme le contrat de mariage, le changement de régime matrimonial doit être signé devant notaire, par acte authentique.

Une procédure d’homologation dudit changement par le Tribunal de Grande Instance est nécessaire en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers du couple.

Quel coût pour un contrat de mariage ?

Le coût d’un contrat de mariage est de 395,00 Euros TTC dont 270,00 € pour l’office notarial.

En droit français, le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales. Les époux peuvent donc se constituer un régime « sur mesure », avec l’aide de leur notaire qui pourra les conseiller utilement en fonction de leurs souhaits et de leurs attentes.

Alors, n’hésitez plus ! Passez à l’acte ! Choisissez l'acte authentique !

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