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Conseil de l'entreprise

 

L'Institut Notarial de l'Entreprise et des Sociétés (INES), pour la Cour d'Appel de Grenoble, assure la recherche et le développement dans les matières en rapport avec le droit de l’entreprise, droit commercial, fiscal, social, et permet aux entrepreneurs d'être assistés par les notaires, pour tout projet de création, pendant la vie de l'entreprise, ou pour sa transmission.

 

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 Loi de finances 2017 et actualités fiscales - Janvier 2017

 


LE NOTAIRE CONSEIL DU CHEF D’ENTREPRISE

Conseiller permanent et stable du chef d’entreprise, le notaire intervient de la création à la transmission de l’entreprise. Grâce à sa vision globale du patrimoine privé et professionnel du chef d'entreprise, le notaire propose des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées. 

Quelle que soit le type d’entreprise (petit commerce, cabinet libéral ou société) et le secteur d'activité, les aspects familiaux et financiers doivent être pris en compte dès la création de l'entreprise. Ils sont déterminants dans le choix de la forme juridique. Certaines situations guideront vers l’entreprise individuelle, d'autres vers la constitution d'une société : il faudra alors choisir le type de société.

Les choix de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l'entreprise sont très importants. En cas d’achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession, il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, très souvent liés dans notre législation.

La situation du propriétaire d'entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l'entreprise. Par exemple, le fait que les associés d'une société soient membres d'une même famille peut influer sur sa transmission. Les clauses d'agrément pour les cessions de parts sociales en tiendront compte. La situation personnelle des associés, célibataires, soumis à un pacte civil de solidarité ou mariés sous tel ou tel régime matrimonial, influe également sur le mode de fonctionnement de la société et donc sur la marche de l'entreprise.

Dans certains cas (associés mariés entre eux), il faut choisir la forme authentique (notariée) pour les statuts de la société et les cessions de parts, pour se préserver de conséquences juridiques et fiscales fâcheuses.

Le régime matrimonial du commerçant ou de l'artisan modifie la façon dont la banque financera l'entreprise, notamment sur le plan des garanties. Les investissements et la trésorerie peuvent en être directement affectés.

En cas de difficultés financières, l'organisation juridique des locaux d'exploitation (boutique, atelier, bureaux, usines, bâtiments agricoles) est déterminante. Leur mode d'achat ou de financement (en direct, au moyen d'une structure sociétaire, en crédit-bail) aboutira à des résultats très différents.

Par ailleurs, le fait que le chef d'entreprise n'ait pas organisé sa succession peut conduire à la disparition de l'entreprise à son décès, surtout s'il est accidentel ou prématuré. Des précautions doivent être prises.

Depuis la création de l'entreprise jusqu'à sa transmission, il est préférable d'être guidé dans le labyrinthe juridique et fiscal par un professionnel compétent.

 

CREATION D'ENTREPRISE

La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques : Comment obtenir le meilleur résultat avec les moyens dont je dispose ? Comment bénéficier d'un financement performant avec les risques les plus faibles ? Quelles garanties donner à la banque ou aux fournisseurs ? Faut-il se porter caution de l'entreprise ? Faut-il être en entreprise individuelle ou en société ? Combien coûte la constitution d'une société et laquelle choisir ? Que prévoir pour la retraite ? Comment transmettre l'entreprise et à qui ?

De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision.
En particulier les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l'entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession. Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation. La situation du propriétaire d'entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l'entreprise.

Avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l'entrepreneur et de ses éventuels associés doit être examinée.

Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d'entreprise (privée et professionnelle), le notaire peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées et vous apporter des réponses dans les domaines de la création et de la transmission d'entreprise.

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc... Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas !
La création d’entreprise est une aventure riche.

  • Quel statut juridique choisir ?

    • Le choix de la forme juridique va dépendre de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet (l’entrepreneur se lance-t-il seul ? Des investissements lourds sont-ils indispensables ?) et de l’activité envisagée.

    • Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit.

    • S’il est prévu une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’auto-entrepreneur est adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié.

    • Il est aussi possible de créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.). Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, crée une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adaptés. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.

  • De quelles aides un créateur d'entreprise peut-il profiter ?

    • Les personnes qui se lancent dans la création d’entreprise, tout en conservant une activité salariée, profitent d’une exonération des charges sociales au titre des 12 premiers mois d’exercice.

    • Les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficient, quant à eux, soit d’un capital de départ, soit d’un maintien de leurs allocations chômage. Par ailleurs, ils profitent aussi d’une exonération temporaire des charges sociales pendant 12 mois (dispositif Accre).

    • Selon la zone d’implantation de l’activité (zone franche urbaine par exemple), des mesures d’allégements sociales et fiscales peuvent être accordées à la société.

    • Côté emprunt, l’Etat apporte un petit coup de pouce. Un prêt à la création d’entreprise est accordé sans garantie ni caution personnelle aux entreprises en phase de création par BpiFrance (anciennement OSEO), organisme public.

    • Enfin, de nombreuses collectivités et organismes viennent en aide aux créateurs en accordant des subventions ou plus fréquemment des prêts d’honneur à taux zéro (renseignements auprès de la chambre de commerce et d’industrie et de France Initiative).

  • Comment protéger son patrimoine personnel ?

    • 70 % des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont les trois-quarts optent pour le régime de l’auto-entrepreneur), alors que 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent). Dans ce contexte la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels.

    • En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).

    • Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. Grâce cette mesure, les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale de l’entrepreneur (qu’il s’agisse d’un bien propre, d’un bien commun ou même indivis) sont rendus insaisissables. Si l’entrepreneur le désire, la protection peut être étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain, etc.).

    • Les biens immobiliers privés deviennent ainsi insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière, mais ils ne le sont qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.

  • Comment protéger son conjoint ?

    • La majorité des couples s’unisse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts . C’est le régime légal attribué par défaut aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage . Il est parfaitement adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine. Mais pour tenir compte de l’évolution de leur situation, la loi les autorise à changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, lorsque celui choisi initialement ne leur convient plus. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise.

    • Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation. Il peut aussi paraître source de déséquilibre et d’injustice. Le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut se retrouver totalement démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur.

 

TRANSMISSION D'ENTREPRISE

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches.

  • Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?

    • L’entrepreneur qui souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière optera pour une donation.

    • En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de donation simple.

    • S’il a plusieurs enfants, une donation-partage sera recommandée ; seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès.

    • Tout est envisageable :
      - donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur, les autres enfants recevant d’autres biens (immobiliers par exemple) ;
      - ou enfin, si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine , la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte (des délais de paiement peuvent lui être accordés).

  • Une entreprise individuelle peut-elle être transmise ?

    • Oui, une entreprise individuelle peut être parfaitement transmise, qu’elle soit artisanale, commerciale, agricole.

    • Mais puisqu’elle constitue un « tout », composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité.

    • A l’inverse, les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement. C’est pourquoi il sera souvent avantageux de transformer au préalable son entreprise individuelle en société.

  • Comment l’entrepreneur peut-il s’assurer des revenus après la cession ?

    • Il ne faut pas perdre de vue qu’une nouvelle vie commence, celle de la retraite.

    • Il convient d’envisager un mode de transmission qui laisse au dirigeant des moyens de subsistance.

    • Avec l’aide de son notaire, plusieurs pistes peuvent être envisagées :

      - Combiner donation et vente : Rien n’empêche de ne donner à ses enfants qu’une partie des titres de la société et de leur vendre ou conserver le restant ;

      - Envisager un démembrement : Seule la nue-propriété des parts est transmise aux enfants, l’entrepreneur en conservant l’usufruit. Le chiffre d’affaires de la société doit être suffisant pour assurer le revenu du cédant mais aussi celui de l’enfant repreneur nu-propriétaire ;

      - Isoler l’immobilier professionnel : Si l’entrepreneur est propriétaire des locaux professionnels, il peut créer une société civile immobilière (SCI) et y apporter les biens immobiliers. La SCI pourra ainsi louer les locaux à l’entreprise et le donataire pourra conserver une source de revenus via les loyers perçus par la SCI.

  • Quel sera le coût fiscal de l’opération ?

    • En combinant plusieurs dispositions, le chef d’entreprise peut transmettre son entreprise à ses enfants en exonération d’impôts.

      - Chacun d’entre eux profite d’un abattement de 100 000 € par parent. Cela signifie qu’une entreprise de 200 000 € peut être donnée à deux enfants sans générer de droits de mutation.

      - Les enfants peuvent également conclure un pacte, appelé « Dutreil » pour que l’entreprise individuelle soit exonérée de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de sa valeur (voir Dispositif Dutreil et transmissions d'entreprises familiales).

      - Si la valeur de l’entreprise le justifie, il est possible d’échelonner la transmission. Cela permet d’optimiser l’abattement parent/enfant qui se reconstitue tous les 15 ans.

  • Est-il possible de donner son entreprise aux salariés ?

    • Il est parfois difficile de trouver un repreneur, particulièrement pour les toutes petites entreprises.

    • Pour sauver l’activité et préserver les emplois, le dirigeant peut choisir de transmettre gratuitement son entreprise à un ou plusieurs salariés. Une fiscalité favorable permet de l’envisager sereinement.

    • Si le salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage, il profite d’un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation.
      Cet abattement s'applique aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

    • Une mise en garde s’impose pour les entrepreneurs ayant des enfants.
      Cette donation ne doit pas nuire à leurs droits. La loi impose qu’une partie minimale du patrimoine leur revienne obligatoirement, on parle de réserve héréditaire.
      Par conséquent si l’entreprise constitue l’unique bien de valeur de l’entrepreneur, les enfants devront renoncer à leurs droits. A défaut, ils pourront exercer une action en réduction .

 

Retrouvez la lettre de l'I.N.E.S
Cliquer sur l'image

 

NOVEMBRE 2014 : Transmission d'entreprise :

pacte Dutreil par acte notarié, une nécessité !

JUILLET 2014 : Récupération de TVA

sur les bâtiments professionels

AVRIL 2014 : Le renouvellement

du bail commercial

FEVRIER 2014 : Le nantissement

de fonds de commerce

     


 


 


 


 

 


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