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Famille

Les actes relevant du droit de la famille constituent le domaine traditionnel de l'activité notariale : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, divorces, liquidations de régime matrimonial, testaments, successions, etc.

L'État impose au notaire certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

En matière de droit de la famille, l'Etat attend du notaire

  • Enregistrement des testaments
  • Authenticité pour certains actes importants
  • Conservation pendant 100 ans des documents

Ce que le consommateur de droit attend du notaire

  • Que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine
  • Qu'il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles

 

EN SAVOIR PLUS

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