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Présentation

 

 

L’organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Les Chambre s des notaires, les Conseils Régionaux et le Conseil Supérieur sont les institutions réglementaires du notariat qui émanent toutes, des élections de leurs membres : elles ont le caractère d'établissement d'utilité publique.

Le conseil régional des notaires

Le Conseil régional des notaires est un établissement d’utilité publique destiné à assurer la représentation de la profession dans le ressort de chacune des 33 Cours d’appel situées sur le territoire national, en métropole et outre-mer.

Le Conseil régional des notaires est, dans son ressort, le représentant du Notariat.
  • Vis-à-vis du Conseil Supérieur du Notariat d’une part et à l’égard des Chambres départementales d’autre part, il est, hiérarchiquement, le seul correspondant habilité.
  • Vis-à-vis des notaires et collaborateurs de son ressort
  • Vis-à-vis de tous les organismes statutaires ou volontaires de la profession tels que l’Assemblée de Liaison des notaires de France, la Caisse régionale de garantie, les CRIDON, les diverses associations ou services professionnels et syndicats.

Le Conseil Régional supervise notamment :

  • l’accès à la profession,
  • la discipline,
  • le respect des obligations professionnelles,
  • l’examen du contentieux...

Pour la Cour d’Appel de Grenoble, le Conseil régional des notaires regroupe les départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes.

Le Conseil régional de Grenoble assure aussi l’animation des Instituts de Développement locaux (Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés (INES), du Patrimoine et de la Famille (INPF), des Collectivités Locales (INCL), du Droit Rural et de l’Environnement (INERE), du Droit de l’Immobilier (INDI)... 

Le Conseil régional comprend des membres de droit qui sont les présidents des Chambres départementales de son ressort et des membres élus par les assemblées générales des Compagnies départementales. Chaque conseil régional comprend des membres dont la durée des fonctions est de quatre ans.
Le Conseil régional remplit sa mission au moyen de structures propres : le Bureau et les Commissions. Le Bureau du Conseil régional est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier que le Conseil élit parmi ses membres, tous les deux ans, après son renouvellement partiel.

La Chambre des notaires départementale

 

La Chambre des notaires est un établissement d'utilité publique chargé de représenter les notaires de son ressort et d'assurer, dans le département, l'exécution des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil régional.

La chambre des notaires a pour attributions :

  • D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
  • De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre notaires du département, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement ;
  • D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
  • De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ;
  • De donner son avis, lorsqu'elle en est requise :
  • Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les notaires en raison d'actes de leurs fonctions ;
  • Sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal de grande instance ;
  • De délivrer ou de refuser par une décision motivée tous certificats de bonnes moeurs et capacité à elles demandés par les aspirants aux fonctions de notaire ;
  • De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ;
  • De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
  • De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
  • La Chambre a aussi un rôle important d'animation et de communication.

La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'oeuvres sociales par le Conseil supérieur et le Conseil régional siégeant tous deux en comité mixte.

Tous les notaires d'un même département forment une communauté appelée «Compagnie» ; ils élisent à l'occasion de leur assemblée générale du mois de mai (une autre assemblée a lieu en novembre), les membres qui composent la Chambre. Leur nombre varie en fonction de l'importance de la compagnie (19 membres pour l'Isère). Ils sont élus pour une durée de 3 ans et ils désignent parmi eux un Président qui représentera pour une durée de 2 ans l'ensemble des notaires du département.


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