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Transmettre par testament

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Le testament est l’acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de légataires.

Il peut également avoir pour objet des dispositions extra-patrimoniales telles que les conditions de ses funérailles, la désignation d’un tuteur aux enfants mineurs, la reconnaissance d’enfant, l’opposition à tout prélèvement d’organe, etc… Le testament ne peut avoir qu’un seul auteur et peut être révocable jusqu’à la mort du testateur, qui peut ainsi le modifier à tout moment.

La forme du testament n’est pas à négliger car une nullité de forme entraîne la totale inefficacité des dispositions qu’il contient. Il existe plusieurs types de testaments dont les principaux sont les suivants :

Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il ne peut donc être dactylographié, écrit par un autre, postdaté ou antidaté. Le défaut de signature entraîne, en principe, sa nullité. En revanche, le support importe peu. Les tribunaux ont validé des dispositions écrites à la craie sur un tableau noir ou un mur ou au pinceau sur une toile. Une simple lettre peut valoir testament si elle est manuscrite, datée et signée.

Le testament olographe peut se trouver si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera après le décès, ou encore être découvert par un proche écarté de la succession qui s’empressera de le détruire. On ne s’expose pas aux mêmes risques en le déposant chez le notaire. Celui-ci aura notamment pour mission de vérifier que les volontés sont clairement exprimées, que la validité formelle ainsi que le contenu du testament sont conformes et fera mentionner l’existence de ce testament au Fichier Central des Dispositions de  Dernières volontés, permettant ainsi sa « redécouverte » et son application le moment venu. Le testament authentique est celui qui est dicté, soit à un notaire en présence de deux témoins, soit à deux notaires qui en dressent acte. Cette forme permet de bénéficier des conseils d’un professionnel qualifié, sa force probante met l’acte à l’abri de certaines contestations, sa conservation est assurée et les formalités postérieures au décès sont simplifiées.

Le testament mystique, rarement utilisé, il est écrit par le testateur ou par un tiers ou même dactylographié, puis clos, cacheté et scellé et remis en présence de deux témoins, à un notaire qui constate cette remise par un acte dit de « suscription » qui peut être rédigé sur l’enveloppe. Le testament international, entré en vigueur le 1er décembre 1994 est une nouvelle forme de testament admise et valable dans tous les états qui ont adhéré à la Convention de Washington du 28 octobre 1973. Il ressemble au testament mystique et peut être écrit en une langue quelconque, rédigé à la main ou dactylographié. Le testateur déclare, devant une personne habilitée à instrumenter (notaire, consul…), et en présence de deux témoins, qu’il s’agit bien de son testament, qu’il en connaît le contenu et confirme sa signature. La personne habilitée, ainsi que les témoins, apposent leur signature et une attestation est jointe au testament établissant que les obligations prescrites par la loi ont été respectées.

Le testament-partage : l’article 1075 du Code civil permet à toute personne de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs sous forme de donation-partage mais aussi de testament-partage. La pratique du testament-partage est cependant limitée en raison des contestations auxquelles il peut donner lieu. Elles sont dues au fait que les parts attribuées à chacun ne constituent pas des legs car le testament-partage se borne à répartir les biens. Les bénéficiaires ont donc directement la qualité d’héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament-partage pour réclamer un nouveau partage de la succession. Les dispositions du testament-partage s'imposent ainsi dès le décès aux bénéficiaires, si elles sont conformes à la loi. Le testateur doit bien connaître la valeur de ses biens et cette valeur ne doit pas fortement évoluer entre la rédaction du testament et le décès. À défaut, le partage pourrait ne pas respecter les proportions prévues par la loi et conduire à une atteinte à la réserve des héritiers (c’est-à-dire au minimum légal devant leur revenir). Le testament serait alors inapplicable, du moins en partie. Le testament-partage présente enfin l’inconvénient de ne pouvoir être fait, à la différence de la donation-partage, conjointement par les père et mère, les testaments conjonctifs étant prohibés.

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