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Transmettre son patrimoine : comment ?

 

Les différentes dispositions à prendre pour favoriser sa transmission

Effectuer une donation (transmission anticipée de patrimoine)  

La donation ou la donation-partage est un moyen civil de transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (bien mobilier, immobilier, somme d’argent…) tout en en profitant des dispositions fiscales en vigueur.

A qui peut-on donner ?

  • A son conjoint, aux membres de sa famille : l’incidence fiscale est différente selon le degré de parenté (enfant, petit-enfant, neveu…).
  • A des tiers : à des personnes physiques, des associations…
  • Le cas particulier de la donation entre époux : c’est une donation dont les effets ne se produiront qu’au décès du premier des époux. Elle permet d’augmenter les droits du conjoint survivant notamment en présence d’enfants issus de lits différents.

Combien peut-on donner ?

La donation ne doit pas porter préjudice aux héritiers dits « réservataires » : une partie du  patrimoine appelée « réserve héréditaire » leur revient légalement au moment du décès. Pour le reste du patrimoine, le donateur peut disposer librement d’une fraction de son patrimoine ce que l’on appelle « la quotité disponible ».

Comment donner sans pour autant se démunir ?

Diverses clauses peuvent être insérées dans un acte de donation afin de préserver les intérêts du donateur en fonction des circonstances mais aussi des objectifs personnels de chacun.

Donation avec réserve d’usufruit. C’est un démembrement temporaire de la propriété. Elle permet au donateur de continuer à utiliser le bien donné, ou d’en percevoir les revenus (loyers d’un bien immobilier par exemple). Au décès, le donataire aura automatiquement la pleine propriété du bien sans formalité ni droit à payer.

La donation d’un bien entraine en principe le transfert irrévocable de propriété du bien au profit du donataire et par voie de conséquence le droit d’en disposer librement ; la donation peut être assortie de clauses restreignant ce droit (interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer)

La donation peut être aussi assortie d’obligations : versement par le donataire d’une rente viagère, assurer l’entretien d’un proche, transmettre plus tard le bien donné à une personne déterminée. En cas de non-respect de ces obligations, la donation peut être annulée.

Changer de régime matrimonial

Il peut être indiqué à un moment de sa vie de changer de régime matrimonial afin de s’assurer une meilleure protection, à soi-même ou à son conjoint. Ce changement de régime matrimonial est possible après deux ans d’application du régime matrimonial initial.

Réaliser un testament : modifier la répartition de sa succession

Le testament permet de matérialiser ses volontés. C’est un acte individuel qui est toujours révocable car il ne s’exécute qu’au décès du testateur. Afin que le testament ne puisse pas être contesté par les héritiers, il convient de tenir compte de la réserve héréditaire, c’est-à-dire que le testament doit respecter les droits des héritiers réservataires.

Créer une Société Civile Immobilière

Une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Elle offre un avantage patrimonial car les parts d'une SCI peuvent être transmises partiellement par voie de donation de parts sociales permettant ainsi d’alléger les droits de succession.


Quelle stratégie pour transmettre ses biens

Quelle est la stratégie fiscale à adopter ?
Comment cela s'organise ?
Est-il important de ne pas dissocier sa stratégie patrimoniale de sa stratégie fiscale ?
Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la transmission :

Voir aussi :

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